J.O. 44 du 21 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03189

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Arrêté du 12 février 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0301071A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 10 juin 2002 ;

Vu les avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 15 mai 2002 et du 27 novembre 2002 ;

Vu les avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 31 juillet 2002 et du 17 janvier 2003,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à recourir à un emprunt de 7 150 000 EUR destiné à financer le programme d'investissement pour l'exercice 2002 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2003.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz